Infos

Réalisation et Publication :
Céline Randonnet
celine[a]celine-r.com
Tél. : 06 20 41 11 28
22B rue vieille 68440 Eschentzwiller 
N° SIRET : 79088709500020 

Hébergement : OVH : www.ovh.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.- Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Céline Randonnet et le client. En faisant appels aux services de Céline Randonnet, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Il s’engage également à respecter les modalités et usages énoncés dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2.- Paiement / Commande / Conditions
2.1 Les tarifs mentionnés sur les devis sont exprimés en euros, et valables 1 mois. Une fois le devis accepté l’annulation de la commande ne pourra se faire qu’avec l’acceptation de Céline Randonnet, qui se réserve alors le droit de facturer au client tout ou partie du montant de la commande.
2.2 La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. 
2.3 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à réception de la facture, et au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).  Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Céline Randonnet » et pour le précompte, à l’ordre de la Maison des artistes. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. 
2.4 En cas de non paiement à l’échéance, la totalité de la créance devient exigible.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépenses sont à la charge du client. Le client est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.
3.- Utilisation des créations produites 
3.1 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). 
3.2 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de Céline Randonnet tant que les factures émises par Céline Randonnet ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Céline Randonnet dans le cadre de la commande. 
3.3 Les livrables sont définis dans le bon de commande. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. 
3.4. Céline Randonnet se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Céline Randonnet devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. 
3.5. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Céline Randonnet, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Céline Randonnet dans le cadre de sa mission, et garantit Céline Randonnet contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. 
3.6 Toute cession, rétrocession, location, prêt par un tiers d’éléments graphiques, photographies, ou illustrations de documents dérivés, ou de production graphiques, à titre onéreux ou gratuits, sont interdits sans l’accord préalable et écrit de Céline Randonnet. 
3.7 La mention « © Photo : www.celine-r.com » ou sur des documents graphiques «  © Photo : www.celine-r.com » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N° 92-597 du 1er Juillet 1992). L’absence de signature, la signature erronée, la signature groupée non identifiable donnera lieu par document au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés.
4.- Juridiction compétente
En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif là l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de Mulhouse est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte l’adhésion à nos Conditions Générales de Vente.